Arrêté du 14 décembre 1998 relatif aux modèles de fiche individuelle d'état civil, de fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et de fiche familiale d'état civil

J.O. Numéro 296 du 22 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19352
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Arrêté du 14 décembre 1998 relatif aux modèles de fiche individuelle d'état civil, de fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et de fiche familiale d'état civil

NOR : JUSC9820520A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 modifié portant simplification de formalités administratives,
Arrêtent :

Art. 1er. - La fiche d'état civil prévue à l'article 3 du décret du 26 septembre 1953 susvisé est établie, dans le format 21 x 29,7 cm, conformément à l'un des trois modèles annexés au présent arrêté :
- fiche individuelle d'état civil ;
- fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
- fiche familiale d'état civil.

Art. 2. - L'arrêté du 22 mars 1972 modifié relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

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Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 296 du 22/12/1998 page 19352 à 19356
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Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 296 du 22/12/1998 page 19352 à 19356
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Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 296 du 22/12/1998 page 19352 à 19356
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Fait à Paris, le 14 décembre 1998.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
F. Cavarroc
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
G. Santel